Le système judiciaire haïtien

• L'organisation judiciaire ;
• Textes de référence
  • La Constitution de la République d'Haïti de 1987
  • Le Code d'instruction criminelle
  • ...
  • Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (version PDF)
  • ... plus de textes de référence
• Conventions et traités internationaux (ratifiés par Haïti) :
• ...

Les tribunaux de paix

Il existe quelque 189 tribunaux de paix qui fonctionnent. Suivant le vœu de la Constitution de 1987 et du Décret de 1995 portant sur l'organisation judiciaire, chaque commune devrait, en principe, avoir au moins un tribunal de paix composé d'un juge, d'un juge-suppléant et d'un greffier.

Les attributions judiciaires du juge de paix sont importantes et variées, elles se situent dans le domaine tant civil que pénal. Le juge de paix exerce aussi des fonctions extrajudiciaires.

En matière civile et commerciale :

Le tribunal de paix connaît, en dernier ressort, de toutes actions personnelles ou mobilières d'un montant de 25000 gourdes au plus. A charge d'appel, des actions ne dépassant pas 25000 gourdes.

Il connaît, mais seulement à charge d'appel des dépassements de bornes, des entreprises sur des cours d'eau commises dans l'année, des complaintes et autres actions possessoires, des congés, des demandes en résiliation de baux, des expulsions des lieux en matière de loyers, des demandes en validité et en nullité ou main levée de saisies.

Le juge de paix reçoit les délibérations des conseils de famille, des tuteurs et subrogés (tuteurs, curateurs et arbitres). Le juge de paix procède à l'apposition des scellés dans les cas prévus par la loi. Il dresse tous procès-verbaux ayant pour but de constater la perte, l'avarie des marchandises ou de tous autres faits résultant de la force majeure. Les tribunaux de paix sont également des tribunaux de conciliation.

En matière pénale :

En matière de simple police, le juge de paix connaît seul des contraventions de police, les juges seuls comme tribunal de police. Il prononce la peine et statue, par le même jugement, sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. Il y a appel des jugements de police au tribunal correctionnel, sauf si les amendes, restitutions et autres réparations civiles n'excèdent pas la somme de cinquante gourdes.

En matière correctionnelle et criminelle :

Le juge de paix est auxiliaire du gouvernement et officier de police judiciaire. Il reçoit les dénonciation de délits ou crime commis dans les lieux où il exerce ses fonctions habituelles. En cas de flagrant délit ou dans les cas de réquisition d'un chef de maison, le juge de paix dresse les procès-verbaux, reçoit les déclarations de témoins et fait les visites et les actes qui sont de la compétence du commissaire du gourvenement.

Les Tribunaux de première instance

Il existe 16 juridictions de première instance réparties dans les dix départements qui sont les suivantes : Port-au-Prince, Cap-Haïtien, Cayes, Gonaïves, Jacmel, Saint-Marc, Petit-Goave, Port-de-Paix, Jérémie, Anse-à-Veau, Aquin, Fort-Liberté, Hinche, Mirebalais et Grande-Rivière du Nord.

Tribunaux de droit commun, ils connaissent des affaires civiles en ses attributions civiles, pénales, commerciales.

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En savoir plus sur :

• Les Cours d'appel
• La Cour de cassation
• Les Tribunaux spéciaux
• La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA)
• Le Corps judiciaire
• Les Magistrats
• L'Ecole de la magistrature
• Le Ministère de la Justice
• L'Office du Protecteur du Citoyen (OPC)
• L'Etat civil
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• La Police Nationale d'Haiti
• La Direction de l'Administration Pénitentiaire