Forum citoyen pour la réforme de la justice Une prise de position pour l'érection d'un Etat de droit, avec un processus irréversible de la responsabilité des actrices et des acteurs

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Le système judiciaire haïtien

L'Organisation judiciaire

L'organisation de l'appareil judiciaire et l'administration de la justice sont issues :

  • de la Constitution de la République d'Haiti du 29 mars 1987,
  • du Décret présidentiel du 22 août 1995 modifiant la loi du 18 septembre 1985 relative à l'organisation judiciaire,

  • de la loi du 8 mai 1998 relative à la réforme judiciaire.

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