Le système judiciaire haïtien

• L'organisation judiciaire ;
• Textes de référence :
• La Constitution de la République d'Haïti de 1987
• Le Code d'instruction criminelle
• ...
• Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (version PDF)
• ... plus de textes de référence
• Conventions et traités internationaux (ratifiés par Haïti) :
• ...

Les juridictions spéciales

Des lois spéciales régissent l'organisation et le fonctionnement du tribunal spécial du travail, des tribunaux pour enfants et des tribunaux terriens.

• Le tribunal terrien

  Le décret du 30 juillet 1986 a institué dans les tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaître des contestations ayant pour objet les terres dépendant de la plaine de l'Artibonite. Chaque section est composée de trois juges, de deux substituts et de deux greffiers.

• Le tribunal du travail

  La loi du 3 septembre 1979 a institué à Port-au-Prince un tribunal spécial du travail composé, pour le siège, d'un président et de trois juges et pour le parquet, d'un commissaire de gouvernement et de deux substituts. Le tribunal dont la juridiction se limite à Port-au-Prince a compétence pour connaître de toute affaire contentieuse en matière du droit du travail.

• Tribunal pour enfants

  La loi du 7 septembre 1961 prévoit la formation d'un tribunal pour enfants dans la juridiction de chacune des cinq cours d'appel. En application de cette loi, le décret du 20 novembre 1961 a crée un tribunal pour enfants à Port-au-Prince, pour connaître des délits et crimes des mineurs de 16 ans. Près le tribunal pour enfants, sont délégués par le Ministre de la Justice, deux juges pour enfants et un juge d'instruction, qui sont membres du parquet et tribunal civil de Port-au-Prince.

• La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSA/CA

La Constitution du 29 mars 1987 a créé cette juridiction financière, administrative, indépendante et autonome pour connaître des litiges impliquant l'Etat et les collectivités territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics et les administrés.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) comprend le Conseil de la Cour et la Cour proprement dite. Le Conseil de la Cour est dotée d'un président, un vice-président et des conseillers.

Le nombre des membres du Conseil de la Cour ne peut dépasser dix. La Cour est composée d'une chambre des affaires financières, une chambre des affaires administratives, un auditorat et un greffe.

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En savoir plus sur :

• Les Cours d'appel
• La Cour de cassation
• Les Tribunaux de paix
• Les Tribunaux spéciaux
• La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA)
• Le Corps judiciaire
• Les Magistrats
• L'Ecole de la magistrature
• Le Ministère de la Justice
• L'Office du Protecteur du Citoyen (OPC)
• L'Etat civil
• Les Barreaux (avocats)
• Les Facultés de droit
• Police-Justice-Prison
• La Police Nationale d'Haiti
• La Direction de l'Administration Pénitentiaire