Le système judiciaire haïtien
La juridiction administrative
(La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSA/CA))
La Constitution du 29 mars 1987 a créé cette juridiction financière, administrative, indépendante et autonome pour connaître des litiges impliquant l'Etat et les collectivités territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics et les administrés.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) comprend le Conseil de la Cour et la Cour proprement dite. Le Conseil de la Cour est dotée d'un président, un vice-président et des conseillers.
Le nombre des membres du Conseil de la Cour ne peut dépasser dix. La Cour est composée d'une chambre des affaires financières, une chambre des affaires administratives, un auditorat et un greffe.
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